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Toutes les constructions dont le permis à été délivré avant le 01/01/1997 (vente) Validité illimité sauf si le bien à subit des travaux
Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Toutes les immeubles à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949 (vente & location) Validité un ans en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif mais sans limite en l'absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire
Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civile pour le loueur
Pour tous logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de quinze ans (vente); Validité : trois ans
Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Pour tous logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de quinze ans (vente); Validité : trois ans
Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Touts les immeubles quelle que soit leur affectation excepté les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés(vente & location) Validité dix ans
Sanction : document ayant juste iune valeur nformative
Toutes les immeubles bâtis (informatif quant à la présence d'humidité, champignons, lignivore et insectes xylophages)(vente) Validité six mois
Sanction : pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Habitat Diagnostic s'egage à renouveler gratuitement ce diagnostic jusqu'à la vente de votre bien
Obligatoire sur les parties privatives d'un bien en copropriété (vente) Validité illimité sauf si travaux modifiant la surface
Sanction : diminution de prix si erreur supérieure à 5%
Obligatoire sur tous bail pour les parties privatives de toutes les locations (Location) Validité illimité sauf si travaux modifiant la surface
Sanction : diminution de prix si erreur supérieure à 5% ou résolution du bail
Toutes les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité, et / ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (vente) Validité six mois
Sanction : Résolution de la vente ou du bail, diminution du prix de vente ou du loyer
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