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Crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro :

Nouveaux dispositifs financiers du Grenelle pour le bâtiment (Source ADEME)

  • Objectif des dispositifs financiers

L'objectif principal : la réhabilitation des logements anciens

La réhabilitation des logements anciens se fait petit à petit en France, mais insuffisamment par rapport aux enjeux ou à ce que réalisent d'autres pays européens.

Pour atteindre l'objectif du Grenelle, il faut à la fois :

  • maintenir le très grand nombre actuel de « petits » travaux (près de 3 millions de logements concernés chaque année) en systématisant l'utilisation des équipements les plus performants ;
  • et développer des opérations de réhabilitation « lourdes » des bâtiments les plus consommateurs d'énergie, permettant d'en diviser par 4 les consommations, pour atteindre très progressivement 400 000 opérations lourdes par an à partir de 2012.

Compléter la gamme des instruments incitatifs

 

Un certain nombre d'outils existent déjà. Le principal est le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables, qui représente un coût important pour l'Etat (env. 2 Md€/an). Il sert principalement à tirer le marché vers le haut en ne soutenant que les matériaux et les équipements les plus performants. Une première évolution des critères techniques fin 2007 a permis d'en resserrer l'éligibilité (en particulier pour les fenêtres).

 

Un autre instrument est le livret de développement durable qui a permis de multiplier par 10 l'offre de prêts bancaires dédiés à l'amélioration thermique des logements.

 

Les dispositifs actuels visent cependant essentiellement à soutenir les « petits » travaux. Il fallait donc compléter la gamme des outils en créant un dispositif spécifique puissant pour soutenir les rénovations lourdes, tels qu'il en existe dans d'autre pays européens. Ainsi en Allemagne, la KfW (équivalent de la Caisse des Dépôts) finance des prêts à taux bonifiés pour l'amélioration de la performance énergétique des logements, qui sont diffusés par le réseau commercial des banques privées.

L'éco-prêt à taux zéro est la principale mesure financière du Grenelle

L'ADEME travaille sur le principe de la création d'un prêt à taux zéro depuis l'élection présidentielle, celui-ci ayant été inscrit dans le programme du candidat Sarkozy. Un certain nombre de réunions ont été organisées avec les banques sur ce sujet et les premières propositions chiffrées ont été proposées par l'agence dès avant le Grenelle.

La création d'un éco-prêt à taux zéro était l'une des principales recommandations du Comité opérationnel du Grenelle chargé de la réhabilitation du bâtiment (Comop 3, présidé par Philippe Pelletier). En terme financier, elle représente tous domaines confondus la principale mesure incitative dont la création était demandée.

Une première traduction du Grenelle en terme d'instruments financiers

Le projet de loi de finance pour 2009 (PLF 2009) présente plusieurs évolutions :

  • création d'un éco-prêt à taux zéro pour le rénovation logements (art. 45)
  • verdissement du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété (art. 46)
  • verdissement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, dit TEPA (art. 47)
  • éco-conditionnalité pour les dispositifs investissements locatifs (Borloo et Robien) (art. 48)
  • éxonération facultative de taxe foncière des logements économes en énergie (art. 49)
  • évolution du crédit d'impôt économies d'énergie (art. 50)

     

Description des principaux dispositifs

2.1- Evolution du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est recentré sur les équipements les plus performants :

  • exclusion des chaudières basse température et des pompes à chaleur air-air ;
  • >réduction de l'aide aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (40% puis 25% en 2010).

Il est également élargi pour financer des opérations jusque là peu supportées :

  • meilleur soutien pour l'isolation des parois opaques (éligibilité étendue aux coûts de main d'oeuvre) ;
  • éligibilité des propriétaires bailleurs ;
  • éligibilité du DPE non obligatoire.

2.2- Eco-prêt à 0%

Bénéficiaires : particuliers sans condition de ressource pour des projets dans les logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale.

Travaux éligibles : trois voies sont ouvertes :

  • réhabilitations lourdes basées sur une série de « bouquets de travaux » = au minimum deux travaux) dans la liste suivante : isolation des toitures, isolation des murs, isolation des parois vitrées et des portes, systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants, équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. (A noter, le solaire photovoltaïque n'est pas éligible) ;
  • gain en performance globale (diagnostic énergétique avant et après travaux) ;
  • réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie (ce rajout par amendement à l'Assemblée Nationale).

Pour chacune de ces voies, les critères techniques seront définis par arrêté (cf. annexe).

Conditions financières :

  Taux Montant max Durée max
Bouquets deux travaux 0% 20 000 € 10 ans
Bouquets trois travaux ou plus 30 000 €
Gain en performance globale

La durée pourrait être portée à 15 ans sur décision des banques (en pratique probablement en cas de cofinancement par ex. des collectivités locales).

Financement de l'intégralité des travaux composant les bouquets de travaux, ainsi que des travaux complémentaires d'amélioration de la performance énergétique.

Cumul avec les autres aides : cumul avec les aides de l'Anah et des collectivités locales et cumul avec le crédit d'impôt pendant deux ans (2009 et 2010) et sous conditions de ressources (réservé aux seuls ménages dont les ressources n'excèdent pas 45 000 €).

Modalités : prêt distribué par les banques de réseau, mise en place en mars-avril 2009. Une convention MEEDDAT - banques - professionnels du bâtiment serait signée fin février pour définir les rôles de chacun dans la diffusion du dispositif. Une fiche unique d'éligibilité simplifiera les démarches : elle sera remplie par le bénéficiaire et l'(les) entreprise(s).

2.3- Autres mesures pour le bâtiment neuf

La construction de bâtiments basse consommation (BBC) ouvre droit :

  • à un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt renforcé : 40% pendant 7 ans au lieu de 40% la première année puis 20% les quatre années suivantes pour le crédit d'impôt TEPA classique.
  • à un relèvement du plafond du PTZ accession (+ 20 000 €), qui reste réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources.
  • Analyse et pistes de mise en oeuvre pour l'ADEME

Ces nouveaux dispositifs représentent un soutien financier majeur.

  • Un éco-prêt à 0% équivaut à une subvention de 25 %.
  • Avec le cumul crédit d'impôt et éco-prêt à 0%, on arrive à des taux d'aide équivalent à 30 à 40% de l'investissement !
  • L'assiette ce cette aide est très large : l'éco-prêt couvre les travaux d'économie d'énergie listés dans les bouquets, des travaux annexes induits (par ex. modification électrique en cas d'isolation par l'intérieur).
  • Pour le bâtiment neuf, le verdissement du crédit d'impôt TEPA représente une aide équivalente à environ la moitié du surcoût pour atteindre le niveau BBC.
  • Le verdissement du PTZ accession n'aura en revanche probablement qu'un effet limité : le nombre de primo-accedants sous conditions de ressource sera sans doute faible désirant sur-investir pour atteindre le niveau BBC sera sans doute faible…

Un certain nombre de détails techniques les rendent peu lisibles dans le détail.

  • Les critères d'éligibilité des travaux inclus dans les « bouquets » ne sont pas toujours les mêmes que ceux du crédit d'impôt. Pour les fenêtres c'est compréhensible dans la mesure où il s'agissait de restreindre fortement le coût du crédit d'impôt pour l'Etat, mais d'autres différences sont plus difficiles à expliquer (cf. annexe comparaison des critères d'éligibilité).
  • A noter une demande des banques pour assurer une cohérence entre les référentiels éco-prêt à 0% et prêt LDD : les prêts LDD devraient être complémentaires mais sont alignés les critères du crédit d'impôt…
  • Pour le gain en performance globale, la détermination des seuils n'est pas totalement en cohérence avec les objectifs Grenelle mais répond à une réelle faisabilité technique.
  • Le non-cumul entre crédit d'impôt et éco-prêt complique le dispositif : il faudra réaliser un arbitrage entre l'un et l'autre suivant les types de travaux.

Un suivi fin et réactif du dispositif est nécessaire

  • Ces dispositifs visent des opérations de masse et sont donc nécessairement moins finement pilotés que des aides ADEME.
  • Le précédent du crédit d'impôt a montré qu'il était peu suivi par Bercy et qu'il fallait attendre près de deux ans pour mettre en place des mesures correctives. De la même manière, la remontée des informations sur les prêts LDD par les banques est inexistante.
  • Toutes les informations relatives aux opérations financées par l'éco-prêt à 0% devraient être centralisées informatiquement par l'Etat, reste que l'utilisation de ces informations n'est pas encore précisée.

Une cohérence doit être trouvée entre ces dispositifs et les aides des collectivités locales

  • L'extension du crédit d'impôt à la main d'oeuvre pour l'isolation des parois opaques ne se cumule que peu avec les aides locales (plutôt orientée ENR).
  • En revanche, l'éco-prêt à 0% « doublonne » les prêts mis en place dans certaines régions, à taux zéro (Nord-Pas de Calais, Picardie, Centre) ou bonifiés (Aquitaine).
  • Reste que ce doublon est en première analyse surtout un problème de communication : la plupart de ces prêts locaux ne financent pas les mêmes travaux que l'éco-prêt à 0% (un seul travaux, parfois PV).

Pour l'ADEME, les principaux enjeux sont donc :

  • de relayer l'information sur le crédit d'impôt et l'éco-prêt à 0% auprès du grand public (campagne et EIE) => guide grand public, spot TV et radio et annonce presse en cours ;
  • d'accompagner les collectivités locales dans la redéfinition de leurs aides locales quand elles doublonnent ces dispositifs => accompagnement en cours du CR Centre, réunion en attente avec l'ARF ;
  • d'en assurer le suivi et l'évaluation en coopération avec le Ministère des finances et les banques => modalité de reporting en phase finale de négociation avec les banques.

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