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Mesurage de la superficie privative selon la loi carrez

(Loi 'Carrez' n°96-1107 Décret n°97-532)

La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.

L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.

Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface 'Carrez'.

Textes réglementaires :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » Décret 97-532 du 23 mai 1997.

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