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Depuis quand est-il obligatoire et pourquoi ?

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Il est obligatoire pour toutes Transactions immobilières, mais aussi pour tous contrats de Locations.

Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente).

Quelles informations contient-il ?

  • la sismicité réglementaire,
  • les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du (PPR)
  • les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble
  • la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

Diagnostics Immobiliers 22 Côtes d'Armor

Diagnostic Immobilier 22

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