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Diagnostic Electrique 22 Côtes d'Armor

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Diagnostic immobilier Côtes d'Armor 22

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Les pouvoirs publics ont souhaité agir pour informer les acquéreurs sur l'état de sécurité des biens mis en vente mais aussi les mettre en garde sur les risques potentiels.

En effet, on recense annuellement environ 4 000 électrisations graves et une centaine de décès par électrocution. Par ailleurs, entre 25 et 30% des incendies ont une origine électrique avec pour conséquence une centaine de personnes trouvant la mort, le plus souvent par asphyxie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, l'état d'installations électriques devra obligatoirement être joint en annexe au contrat de vente et fera partie du Dossier de Diagnostic Technique.

Il permettra de connaître le niveau de sécurité d'une installation électrique.

Sont concernées les installations électriques de plus de 15 ans dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.

Textes réglementaires :

Article L134-7 du Code de la Construction modifié par la loi du 30 décembre 2006.

Décret d'application n°2008-384 paru le 22 avril 2008.

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation.

État de l'installation intérieure d'électricité :

Il est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

  • Entrée en vigueur : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2008.
  • Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle ci date de plus de 15 ans.
  • Validité : La durée de validité du présent état sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.
  • Norme : L'application de la norme XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

    Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.

  • Objectif : Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques:
    • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
    • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
    • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
    • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

Elle identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

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