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Diagnostic DPE 22

 

Diagnostic immobilier Côtes d'Armor 22

Expert immobilier certifié : Amiante - Plomb - Termites - Performance Énergétique(DPE) - Gaz - Électricité

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Diagnostics Immobiliers 22 Côtes d'Armor

Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des TRANSACTIONS immobilières : 1er novembre 2006

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE pour les LOCATIONS immobilières : 1er juillet 2007

En tout état, le vendeur ou le bailleur doit tenir à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire le rapport du Diagnostic de Performance Energétique dès la mise en vente ou à la location du bâtiment ou de partie de bâtiment.

Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

La Validité du DPE est de 10 ans.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

 

  • les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
  • par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
  • pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

 

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