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L'amiante a été largement utilisée en France dans la construction durant les années 1950 à 1980, principalement pour ses propriétés mécaniques, d'isolation thermique, d'amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu. Aujourd'hui les pouvoirs publics ont décidé, du fait de ses effets cancérigènes, d'imposer des dispositions réglementaires pour interdire l'utilisation de l'amiante dans la construction et ceci afin de protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002.

Que vous soyez professionnels de l'immobiliers ou particulier vendeur, vous devez entreprendre cette démarche pour faire vérifier la non-présence d'amiante.

amiante - diagnostic amiante Attention : pour les immeubles d'habitation, un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA). Renseignez-vous auprès du syndic concerné pour vérifier que cela a bien été fait.

Notre méthode de contrôle amiante

  • Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste définie dans le décret N°2002-839 du 03 mai 2002.
  • Prélèvements éventuels d'échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.
  • En cas de présence d'amiante, vérification de l'état de dégradation des matériaux.
  • Établissement des obligations et préconisations d'usage.

Obligations de propriétaire:

  • Ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
  • Pour les certificats délivrés avant le 22 Août 2002, le diagnostic amiante est obligatoirement à refaire.

Textes de loi:

  • Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
  • Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002 norme NF X 46-020
  • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique

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